Droit de la famille

Maître Sarah BULLY vous assiste et vous accompagne lors des procédures de droit familial. Cela concerne les différentes procédures de divorce :

                  • Le divorce par consentement mutuel

Aussi appelé divorce amiable, cette procédure est entrée en vigueur le 1er Janvier 2017. Les époux souhaitant divorcer selon cette procédure sont d’accord sur le principe du divorce et toute ses conséquences. 

Il s’agit d’un divorce sans passage devant le juge aux affaires familiales (JAF), lequel est placé uniquement sous la supervision des avocats au travers la rédaction de la convention de divorce. 

Cette convention de divorce doit envisager toutes les conséquences et effets du divorce :

Les résidences séparées des époux, l’avenir du nom marital, le sort des biens communs, la jouissance du domicile conjugal, la résidence et la garde des enfants, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’organisation du droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire pour le devoir de contribution à l’entretien et d’éducation des enfants, le montant de la prestation compensatoire etc. 

Chaque époux doit être représenté par un avocat. Il n’est plus possible d’avoir recours à un avocat communs aux deux époux. 

Maître Sarah BULLY se propose de vous assister pour veiller à la préservation de vos intérêts personnels, patrimoniaux et garantir l’intérêt des enfants au travers une convention de divorce qui sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

Le notaire devra déposer la convention retranscrivant le divorce au rang de ses minutes et délivrera une attestation de dépôt aux avocats.

                  • Le divorce contentieux

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et/ou sur toutes ses conséquences, la procédure de divorce contentieux est envisagée. Le divorce contentieux se décompose en deux phases :

Au stade de la conciliation, une requête est déposée auprès juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance compétent. Le juge convoque les époux à une audience de conciliation afin de trouver un accord et rend une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires (résidence et garde de l’enfant, modalités d’exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire etc., valables jusqu’au jugement de divorce sauf procédure initiée entre-temps visant à les faire modifier) après que les avocats de chacune des parties ont plaidé en faveur de l’époux qu’ils défendent.

Au stade de l’assignation,  un des époux fait délivrer à l’autre une assignation rédigée par son avocat. Celle-ci se fonde sur une des causes de divorce prévues par la loi et est délivrée par huissier.

Chaque époux, par l’intermédiaire de son avocat verse au débat des conclusions et des pièces afin de prouver et d’appuyer ses arguments. 

Enfin, le juge rend un jugement de divorce qui acte la séparation officielle des époux et qui fixe les conséquences du divorce.

A tout moment de la procédure, il est possible pour les époux de se mettre d’accord et de basculer vers un divorce par consentement mutuel

Maître Sarah BULLY vous propose de vous assister lors de cette procédure de divorce souvent longue et difficile. Elle saura vous conseiller et élaborer la meilleure stratégie afin de préserver vos intérêts patrimoniaux et l’exercice de vos droits parentaux. Elle vous conseillera sur les choix à faire et vous accompagnera jusqu’au prononcé du divorce.

                  • Autres affaires familiales

Maître Sarah BULLY est également compétente pour vous accompagner lors des divers contentieux hors mariage :

                  • Demande de révision du montant de la pension alimentaire
                  • Demande de révision des droits de visite et d’hébergement
                  • En cas de séparation (concubinage/pacs) et de fixation des droits parentaux
                  • En cas de contestation du lien de filiation
                  • Demande de changement d’état civil

N’hésitez pas à prendre rendez-vous afin d’évoquer votre difficulté en droit de la famille et trouver une solution dès à présent.

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